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4. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. Les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence restent inchangées.

Dernière mise à jour : 2026-11-05.

Dernière mise à jour : 2026-11-05